Fluides frigorigènes de plus de 3 kg
Fluides frigorigènes de plus de 3 kg : Vos obligations
Obligation d'annonce, carnet d'entretien, contrôle d'étanchéité et autorisation spéciale : voici ce que prévoit l'annexe 2.10 ORRChim pour les climatiseurs, pompes à chaleur et installations frigorifiques de plus de 3 kg de fluide – ainsi que les nouvelles règles dès 2027.
Illustration
Obligation d'annonce : annoncer à l'OFEV les installations de plus de 3 kg
Quiconque met en service ou hors service une installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène doit l'annoncer à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dans les trois mois. Cela vaut pour les installations frigorifiques et de climatisation ainsi que pour les pompes à chaleur, fixes ou temporaires – et depuis le 1er juin 2019 quel que soit le fluide utilisé, donc aussi pour les fluides naturels comme le propane ou le CO₂.
Est déterminante la charge indiquée sur la plaque signalétique ou dans le carnet d'entretien. Selon l'ORRChim, une installation comprend tous les circuits frigorifiques qui servent au même usage.
État octobre 2026. Base : ORRChim annexe 2.10 chiffre 5.1 et l'aide à l'exécution de l'OFEV « Exploitation et entretien ».
| Question | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Quelles installations ? | Installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène : installations frigorifiques, climatiseurs et pompes à chaleur, quel que soit le fluide. Les installations servant à la défense nationale sont exemptées. |
| À qui ? | À l'OFEV. Le service d'annonce est exploité sur mandat de l'OFEV par la société Lombardi SA. L'annonce électronique via la plateforme cooling-reg.ch est recommandée ; une annonce sur papier reste possible. |
| Dans quel délai ? | Dans les trois mois suivant la mise en service ou la mise hors service. Les installations déjà en service mais pas encore annoncées doivent l'être immédiatement. |
| Que faut-il annoncer ? | Date de la mise en service ou hors service, noms du détenteur, de l'entreprise spécialisée et du spécialiste qui effectue les travaux, type, emplacement et puissance frigorifique de l'installation, type et quantité de fluide. Lors de la mise hors service également le destinataire du fluide ; pour les installations de chauffage mises en service après le 30 septembre 2022, aussi l'agent énergétique et la puissance de chauffage. |
| Modifications | Le détenteur annonce immédiatement toute modification de l'emplacement, de la puissance frigorifique, du type ou de la quantité de fluide. En cas de changement de détenteur, le nouveau détenteur annonce immédiatement son nom. En cas de remplacement, il faut annoncer la mise hors service de l'ancienne installation et la mise en service de la nouvelle. |
| Numéro | L'OFEV attribue un numéro d'identification. Il doit être apposé immédiatement sur l'installation de manière visible, lisible et durable – au choix avec l'autocollant du service d'annonce. |
| Qui annonce ? | L'obligation d'annonce incombe à la personne qui met l'installation en service ou hors service. L'entreprise spécialisée doit rendre le détenteur attentif à l'obligation d'annonce ; dans la pratique, c'est souvent elle qui annonce pour le détenteur. |
Service d'annonce : cooling-reg.ch · OFEV – annonce des installations contenant des fluides frigorigènes
Carnet d'entretien : l'historique de l'installation
Pour les appareils et installations contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène – quel que soit le type de fluide – le détenteur doit veiller à ce qu'un carnet d'entretien soit tenu. Il porte le nom du détenteur. Il est normalement établi lors de la mise en service ; pour les installations existantes lors du premier entretien ou contrôle d'étanchéité.
Après chaque intervention et chaque entretien, le spécialiste inscrit :
- Date de l'intervention ou de l'entretien
- Brève description des travaux
- Résultat du contrôle d'étanchéité
- Quantité et type de fluide récupéré
- Quantité et type de fluide rempli – dès le 1.1.2027 aussi s'il est neuf ou régénéré
- Entreprise, nom et signature du spécialiste
Contrôle d'étanchéité
Qui doit faire contrôler l'étanchéité – et à quelle fréquence ?
Le détenteur doit faire contrôler l'étanchéité de son installation régulièrement, mais au moins lors de chaque intervention et de chaque entretien, si elle :
- contient plus de 3 kg de fluides appauvrissant la couche d'ozone ou stables dans l'air (p. ex. HFC comme R32, R410A, R404A),
- contient dès le 1er janvier 2027 plus de 3 kg de fluides HFO (p. ex. R1234yf, R1234ze),
- contient des fluides stables dans l'air avec une charge de plus de 5 tonnes d'équivalent CO₂ – même en dessous de 3 kg.
| Contrôle | Installations assemblées sur place | Installations et appareils compacts hermétiques fabriqués en usine |
|---|---|---|
| Premier contrôle après la mise en service | après 2 ans | après 6 ans |
| Deuxième contrôle | 1 an après le premier contrôle | 4 ans après le premier contrôle |
| Contrôles suivants | chaque année | tous les 2 ans |
Les installations split fabriquées en usine ne sont assimilées aux installations compactes fabriquées en usine qu'à des conditions strictes, notamment 6 kg de fluide au maximum, des conduites de raccordement de 20 m au plus et une confirmation dans le rapport de mise en service. L'ORRChim ne fixe pas d'exigences de contrôle d'étanchéité pour les fluides naturels comme le propane, le CO₂ ou l'ammoniac ; des contrôles réguliers aident toutefois à éviter les pertes d'efficacité dues aux pertes de fluide.
Fuite ? Si une fuite est constatée, le détenteur doit faire réparer immédiatement l'installation ; l'étanchéité doit ensuite être contrôlée à nouveau. Grandes installations : depuis le 1.1.2025, les installations contenant des fluides stables dans l'air de 500 tonnes d'équivalent CO₂ ou plus doivent disposer d'un détecteur de fuites avec alarme, contrôlé au moins une fois par an (installations existantes jusqu'au 31.12.2026). Dès le 1.1.2027, cela vaut aussi pour les installations de plus de 250 kg de fluide HFO (installations mises en service avant 2027 jusqu'au 31.12.2028).
Autorisation spéciale : qui peut travailler avec des fluides frigorigènes
La fabrication, l'installation, l'entretien ou l'élimination d'appareils et d'installations de réfrigération, de climatisation ou de production de chaleur, ainsi que l'élimination des fluides frigorigènes, ne peuvent être effectués à titre professionnel que par des personnes titulaires d'une autorisation spéciale, d'une qualification reconnue équivalente ou sous leur surveillance. Cela vaut aussi pour les contrôles d'étanchéité – et indépendamment de la charge.
Depuis le 1er mars 2020, il existe deux domaines d'application : la climatisation des véhicules et tous les autres appareils et installations, par exemple les climatiseurs stationnaires et les pompes à chaleur.
Responsabilité
Qu'est-ce qui incombe au détenteur, qu'est-ce qui incombe à l'entreprise spécialisée ?
L'ORRChim parle du « détenteur » de l'installation – le plus souvent le propriétaire ou l'exploitant. Dans la pratique, il confie de nombreuses tâches à une entreprise spécialisée, mais reste responsable.
| Obligation | Responsable | Base |
|---|---|---|
| Annonce lors de la mise en service et hors service (plus de 3 kg) | Celui qui met l'installation en service ou hors service ; l'entreprise spécialisée signale l'obligation d'annonce | Annexe 2.10 chiffre 5.1 |
| Annoncer les modifications et le changement de détenteur | Détenteur ou nouveau détenteur | Annexe 2.10 chiffre 5.1 |
| Faire tenir le carnet d'entretien (plus de 3 kg) | Détenteur ; inscriptions par le spécialiste | Annexe 2.10 chiffre 3.5 |
| Faire effectuer le contrôle d'étanchéité | Détenteur | Annexe 2.10 chiffre 3.4 |
| Faire réparer immédiatement les fuites | Détenteur | Annexe 2.10 chiffre 3.4 |
| Travaux sur le circuit frigorifique | Spécialiste titulaire d'une autorisation spéciale | Article 7 ORRChim |
Exemples
Qu'est-ce que cela signifie pour les installations typiques ?
Est toujours déterminante la charge indiquée sur la plaque signalétique. Les équivalents CO₂ se calculent comme charge en kg × GWP du fluide frigorigène.
Climatiseur split de moins de 3 kg
Pas d'obligation d'annonce ni de carnet d'entretien selon l'ORRChim. Un contrôle d'étanchéité n'est nécessaire que si la charge dépasse 5 tonnes d'équivalent CO₂ – avec le R410A (GWP 2088) à partir d'environ 2,4 kg, avec le R32 (GWP 675) seulement au-delà de 7 kg. Installation et entretien néanmoins uniquement par des spécialistes titulaires d'une autorisation spéciale.
Multi-split, VRF ou pompe à chaleur de plus de 3 kg
Avec des HFC comme le R32 ou le R410A : annoncer, apposer le numéro, tenir un carnet d'entretien et faire contrôler l'étanchéité selon les cycles de contrôle. Dès 2027, le contrôle d'étanchéité s'applique aussi aux installations de plus de 3 kg de HFO.
Pompe à chaleur au propane de plus de 3 kg
L'annonce et le carnet d'entretien sont ici aussi obligatoires. L'ORRChim n'exige pas de contrôle d'étanchéité pour les fluides naturels – un entretien régulier reste judicieux.
Ancienne installation au R404A ou R507A
Les fluides au GWP de 2500 ou plus ne peuvent être rechargés qu'avec du fluide régénéré, et seulement jusqu'au 31.12.2029. Dès 2030, la recharge est interdite – planifiez le remplacement à temps.
Nouvelles règles dès 2027
Quels fluides frigorigènes sont encore admis pour les nouvelles installations ?
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a durci l'annexe 2.10 ORRChim (RO 2025 747). Les nouvelles interdictions pour les installations stationnaires s'appliquent dès le 1er janvier 2027 ; pour la remise à des tiers, les anciennes règles s'appliquent encore jusqu'au 30 juin 2027. Elles concernent la mise sur le marché de nouvelles installations – les installations existantes peuvent continuer à être exploitées.
| Nouvelle installation stationnaire | GWP inférieur à 150 | GWP de 150 à moins de 750 | GWP de 750 et plus |
|---|---|---|---|
| Climatiseur jusqu'à 12 kW de puissance frigorifique | admis | non admis ; installations split à détente directe et condensation directe encore jusqu'au 31.12.2028 | non admis |
| Climatiseur de plus de 12 à 200 kW | admis | admis, sauf installations autonomes et installations à détente directe (délais transitoires : split jusqu'en 2028, autonomes à détente directe de plus de 50 kW jusqu'en 2029, VRF jusqu'en 2032) | non admis |
| Pompe à chaleur jusqu'à 12 kW de puissance de chauffage | admis | non admis ; installations split à détente directe et condensation directe encore jusqu'au 31.12.2028 | non admis |
| Pompe à chaleur de plus de 12 à 250 kW | admis | admis, sauf installations autonomes (plus de 50 kW transition jusqu'au 31.12.2029) | non admis ; jusqu'à GWP 2100 transition pour les installations split jusqu'au 31.12.2028 et pour les installations autonomes de plus de 50 kW jusqu'au 31.12.2029 |
Fluides naturels comme le propane (R290), le CO₂ (R744) et l'ammoniac (R717) ne sont pas restreints par l'annexe 2.10 lors de la mise sur le marché. Fluides HFO comme le R1234yf et le R1234ze ne sont pas stables dans l'air, mais sont restreints progressivement, comme dans l'UE : dès le 1.1.2032 dans les appareils de refroidissement et de chauffage des locaux ainsi que dans les climatiseurs et pompes à chaleur autonomes jusqu'à 12 kW, dès le 1.1.2035 aussi dans les climatiseurs split et pompes à chaleur split jusqu'à 12 kW – chaque fois avec une exception si les normes de sécurité ne peuvent pas être respectées autrement.
Appareils prêts à brancher (jusqu'à 4 kW, non raccordés de manière fixe) avec des fluides stables dans l'air sont en principe interdits, sauf s'il n'existe pas de substitut selon l'état de la technique. Selon l'OFEV, les nouveaux climatiseurs mobiles compacts contenant de tels fluides ne peuvent plus être remis depuis le 1.7.2020.
| Recharge des installations existantes | Règle |
|---|---|
| Fluides naturels et HFO | admis |
| Stable dans l'air, GWP inférieur à 750 | admis |
| Stable dans l'air, GWP de 750 à moins de 2500 (p. ex. R410A) | Admis dans les climatiseurs et pompes à chaleur. Dans les installations frigorifiques pour denrées alimentaires, froid industriel et de process et patinoires, uniquement avec du fluide régénéré dès le 1.1.2032. |
| Stable dans l'air, GWP de 2500 et plus (p. ex. R404A, R507A) | Uniquement avec du fluide régénéré, jusqu'au 31.12.2029. Interdit dès le 1.1.2030 (exceptions notamment pour les installations en dessous de –50 °C). |
| Fluides appauvrissant la couche d'ozone (p. ex. R22) | interdit |
Comparaison
Fluides frigorigènes comparés : avantages et inconvénients
GWP = potentiel de réchauffement global sur 100 ans. Groupe de sécurité selon SN EN 378-1 : A = toxicité plus faible, B = plus élevée ; 1 = pas de propagation de flamme, 2L = faiblement inflammable, 3 = très inflammable.
| Fluide frigorigène | GWP | Groupe de sécurité | Propriétés selon les sources | Utilisation typique | Nouvelles installations (CH) |
|---|---|---|---|---|---|
| R32 (HFKW) | 675 | A2L | Substitut du R410A ; stable dans l'air | Climatiseurs split, multi-split/VRF, pompes à chaleur | jusqu'à 12 kW plus admis dès 2027 (split à détente directe jusqu'en 2028) |
| R454B (mélange HFC/HFO) | 465* | A2L | Substitut du R410A ; stable dans l'air | Groupes de production d'eau glacée, pompes à chaleur industrielles | comme le R32 (GWP de 150 à moins de 750) |
| R410A (mélange HFC) | 2088 | A1 | non inflammable ; GWP supérieur à 750 | jusqu'ici climatiseurs split et pompes à chaleur | Climatiseurs : plus admis ; pompes à chaleur seulement délais transitoires |
| R404A (mélange HFC) | 3922 | A1 | GWP très élevé ; recharge uniquement avec du fluide régénéré | installations frigorifiques existantes | ne plus |
| R507A (mélange HFC) | 3985 | A1 | GWP très élevé ; recharge uniquement avec du fluide régénéré | installations frigorifiques existantes | ne plus |
| R290 (propane) | 3 | A3 | très bonnes propriétés thermodynamiques, mais inflammable ; installation en plein air ou avec une ventilation appropriée | Pompes à chaleur, groupes d'eau glacée jusqu'à plusieurs 100 kW, appareils frigorifiques | admis |
| R744 (CO₂) | 1 | A1 | non inflammable ; fonctionnement transcritique ou subcritique ; efficacité selon l'application, bon pour la récupération de chaleur à haute température d'eau | Froid commercial et industriel (standard chez les grands distributeurs), de plus en plus pompes à chaleur | admis |
| R717 (ammoniac) | 0 | B2L | très bonnes propriétés thermodynamiques et coefficients de performance ; toxique, d'où des mesures de sécurité particulières ; conception d'installation plus complexe | Froid industriel, pompes à chaleur industrielles, grandes installations de climatisation, patinoires | admis |
| R1234yf (HFO) | inférieur à 1 | A2L | non stable dans l'air ; produit de dégradation acide trifluoroacétique (TFA) | Climatisation automobile | admis ; interdictions dès 2032/2035 pour les installations jusqu'à 12 kW |
| R1234ze (HFO) | inférieur à 1 | A2L | bonnes propriétés thermodynamiques ; non stable dans l'air | Froid industriel et de climatisation, pompes à chaleur, groupes d'eau glacée | admis ; interdictions dès 2032/2035 pour les installations jusqu'à 12 kW |
Les sources officielles ne chiffrent ni les niveaux de pression ni les prix ; nous ne les indiquons donc pas. Selon le rapport explicatif de l'OFEV, les acheteurs paieront d'abord un supplément pour les technologies respectueuses de l'environnement, qui devrait se résorber avec l'augmentation des volumes.
Et l'UE ? Règlement sur les gaz fluorés 2024/573
La Suisse a aligné ses nouvelles règles sur le règlement de l'UE relatif aux gaz à effet de serre fluorés, afin que les produits de série fabriqués dans l'UE puissent aussi être proposés ici. Pour les systèmes split jusqu'à 12 kW, la Commission européenne mentionne les interdictions suivantes :
- dès le 1.1.2025 : climatiseurs mono-split de moins de 3 kg de gaz fluorés et GWP de 750 ou plus
- dès le 1.1.2027 : systèmes split air/eau avec GWP de 150 ou plus
- dès le 1.1.2029 : systèmes split air/air avec GWP de 150 ou plus
- dès le 1.1.2035 : systèmes split avec gaz à effet de serre fluorés en général
Sont exceptés les cas où les exigences de sécurité sur le site l'imposent. En Suisse, ce sont les règles de l'ORRChim qui s'appliquent.
Entretien, contrôle d'étanchéité et carnet d'entretien d'une seule source
Nous entretenons les climatiseurs et pompes à chaleur de toutes les marques – avec liste de contrôle, contrôle d'étanchéité selon l'ORRChim, inscription dans le carnet d'entretien et rapport de service.
Sources
ORRChim (RS 814.81), annexe 2.10 Fluides frigorigènes · Modification de l'ORRChim du 29 octobre 2025 (RO 2025 747), annexe 2.10 en vigueur dès le 1er janvier 2027 · OFEV – Fluides frigorigènes · OFEV – annonce des installations contenant des fluides frigorigènes · Aide à l'exécution de l'OFEV « Installations et appareils contenant des fluides frigorigènes : exploitation et entretien » (septembre 2025, PDF) · Aide à l'exécution de l'OFEV « Installations contenant des fluides frigorigènes : du concept à la mise sur le marché » (septembre 2025, PDF) · OFEV – Aperçu des principaux fluides frigorigènes (février 2025, PDF) · OFEV – Résumé graphique des réglementations dès le 1er janvier 2027 (état mai 2026, PDF) · OFEV – Autorisation spéciale pour l'utilisation de fluides frigorigènes · Commission européenne – Air conditioning, règlement (UE) 2024/573. État octobre 2026, sans garantie. Seul le texte légal fait foi.
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Questions fréquentes
Questions sur les fluides frigorigènes et l'obligation d'entretien
Dois-je annoncer mon climatiseur ou ma pompe à chaleur ?
Oui, s'il s'agit d'une installation stationnaire contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène – quel que soit le fluide. La mise en service et la mise hors service doivent être annoncées à l'OFEV dans les trois mois, par exemple via cooling-reg.ch.
Qui doit tenir le carnet d'entretien ?
Le détenteur de l'installation est responsable. Après chaque intervention et chaque entretien, le spécialiste inscrit la date, les travaux, le résultat du contrôle d'étanchéité, les quantités de fluide ainsi que l'entreprise, le nom et la signature.
À quelle fréquence l'étanchéité doit-elle être contrôlée ?
Lors de chaque intervention et de chaque entretien, ainsi que régulièrement. Pour les installations assemblées sur place, l'OFEV recommande un premier contrôle après 2 ans, un deuxième 1 an plus tard, puis chaque année ; pour les installations hermétiques fabriquées en usine après 6 ans, 4 ans plus tard, puis tous les 2 ans.
Puis-je continuer à exploiter et à recharger mon installation au R410A ?
Oui. Les installations existantes peuvent continuer à être exploitées. Les climatiseurs et pompes à chaleur au R410A (GWP 2088) peuvent encore être rechargés – par des spécialistes titulaires d'une autorisation spéciale. Les nouveaux climatiseurs au R410A ne sont plus admis dès 2027.
Le R32 sera-t-il interdit dès 2027 ?
Pas de manière générale. Dès le 1.1.2027, les nouveaux climatiseurs et pompes à chaleur jusqu'à 12 kW doivent utiliser un fluide au GWP inférieur à 150 ; les installations split à détente directe et condensation directe au R32 restent admises jusqu'au 31.12.2028. Les installations R32 existantes peuvent continuer à être exploitées et rechargées.
L'obligation d'annonce s'applique-t-elle aussi aux pompes à chaleur au propane ?
Oui. L'obligation d'annonce et le carnet d'entretien s'appliquent dès 3 kg pour tous les fluides frigorigènes. L'ORRChim n'exige pas de contrôle d'étanchéité pour les fluides naturels comme le propane.
Qu'en est-il des anciennes installations au R404A ?
Le R404A a un GWP de 3922. Ces installations ne peuvent plus être rechargées qu'avec du fluide régénéré, jusqu'au 31.12.2029. Dès 2030, la recharge est interdite.
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